Pourquoi Malte est-elle une juridiction attractive pour les fonds de placement?

  • Membre de l’UE depuis 2004
  • Des professionnels qualifiés.
  • Des frais d’installation et d’exploitation attractifs.
  • Un système fiscal attrayant et compétitif avec plus de 65 conventions fiscales fondées sur le modèle de l’OCDE.
  • Les fonds de placement peuvent être transférés vers l’un quelconque des vingt-sept autres États membres de l’UE.
  • Une législation efficace qui répond aussi bien aux intérêts des fonds de placement qu’à ceux des investisseurs.
  • Un cadre juridique flexible et polyvalent.
  • Différents véhicules disponibles, notamment : SICAV, OPCVM, Fonds d’investissement professionnel (PIF/ Professional Investor Funds) et Fonds d’investissement alternatif (FIA).
  • Un organisme de régulation rigoureux mais flexible.
  • Utilisation des IFRS (International Financial Reporting Standards) depuis 1997.

Structure des fonds

Fonds d’investissement professionnel (“PIF”)

En vertu de la législation locale, l’expression ‘Fonds d’investissement professionnel’ désigne un type particulier de système de Fonds de placement qui peut être utilisé pour des configurations communément appelées ‘fonds spéculatifs’ ou ‘fonds d’investissement alternatif’.Un PIF est essentiellement un fonds institutionnel qui peut être de nature privée ou publique. Les PIF sont spécialement conçus pour attirer des investisseurs à valeur nette élevée en raison d’une réglementation et d’une surveillance limitées. Les actifs sous-jacents sur lesquels les PIF peuvent investir couvrent les valeurs mobilières, le capital-investissement, les biens immobiliers et infrastructures, ainsi que d’autres classes d’actifs plus complexes comme les produits dérivés.

Les PIF bénéficient généralement de procédures rapides de délivrance de licences et l’Autorité maltaise des services financiers (Malta Financial Service Authority) n’impose pas d’obligations lourdes à ces types de fonds de placement. L’objectif principal de la MFSA est d’imposer des obligations moins onéreuses en matière d’information et de documentation, surtout lorsque des prestataires de services sont nommés pour mener des activités qui doivent faire l’objet d’une licence.

Principaux avantages des PIF à Malte

  • Le niveau des coûts est relativement faible et très concurrentiel.
  • Aucune restriction en matière d’investissement ou d’effet de levier.
  • La seule autorité de régulation et de contrôle à Malte, la MFSA, est accessible et cherche à fournir un service rapide et efficace. Les PIF sont homologués par la MFSA mais ne sont pas soumis aux exigences réglementaires détaillées de l’autorité de réglementation.
  • Les PIF peuvent être autogérés sans avoir à nommer un gestionnaire tiers.
  • Un PIF peut également désigner un gestionnaire de portefeuille externe, réglementé dans une juridiction qui n’est pas reconnue. Dans ce cas, la MFSA doit normalement procéder à une évaluation des exigences réglementaires applicables au gestionnaire de portefeuille.

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds de détail européens harmonisés qui peuvent réaliser leurs opérations sur tout le territoire de l’Union européenne sur la base d’une autorisation unique d’un État membre, à condition de suivre certaines procédures de notification. Les OPCVM offrent aux investisseurs un degré élevé de protection et sont reconnus par les organismes de réglementation du monde entier. Ils peuvent être conseillés à la fois aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels.

Les OPCVM investissent généralement dans des valeurs mobilières telles que:

  1. Des actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés.
  2. Des obligations et autres formes de titres de créance.
  3. Tout autre titre négociable assorti du droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par souscription ou échange.
  4. Les OPCVM peuvent également investir dans des instruments du marché monétaire, des instruments financiers dérivés et d’autres fonds de placement.

Principaux avantages des OPCVM

 

  • Cadre réglementaire à jour

 

  • Protection juridique maximale pour les investisseurs

 

  • Supervision de la conformité réglementaire

 

  • Structuration des opportunités

 

  • Droits de passage de l’UE

 

  • Réduction des coûts

 

  • Économies d’échelle

À propos du Fonds

Le siège social et le siège statutaire doivent tous deux être établis dans le pays d’immatriculation. Il doit y avoir au moins deux administrateurs, au moins un indépendant du gestionnaire et du dépositaire. Le gestionnaire de portefeuille est responsable de l’administration du fonds (lorsqu’un administrateur n’est pas nommé). Lorsqu’il est nommé, l’administrateur doit être certifié. Le dépositaire doit être une institution habilitée ou tout autre organisme ou association considérée acceptable par l’organisme de réglementation MFSA, exerçant ses activités à Malte.

Le fonds peut être autogéré ou géré par une société approuvée par l’organisme de réglementation de la juridiction UE/EEE concernée, lorsqu’il est immatriculé. Il doit disposer de ressources financières et de liquidités satisfaisantes. Les gestionnaires doivent faire preuve d’une expérience suffisante et pertinente. Tous les rôles, responsabilités et expertises doivent être consignés dans le prospectus du fonds.

Fonds d'investissement alternatif (FIA)

La Directive européenne relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs  Directive AIFM) vise à créer un cadre harmonisé pour la gestion et la commercialisation des fonds non-OPCVM, en accordant un niveau élevé de protection aux investisseurs. Ladite directive prescrit des règles pour l’autorisation, les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence à appliquer aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Gestionnaires de FIA) et pour la promotion de fonds d’investissement alternatifs (FIA) aux investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’UE.

Un FIA peut être configuré comme un fonds de type ouvert ou de type fermé, susceptible de prendre la forme d’une Société d’investissement à capital variable (SICAV), d’un fonds contractuel, d’un unit trust ou d’une société en commandite. Le véhicule le plus couramment utilisé aux fins de constitution d’un FIA est la SICAV. La SICAV peut être créée en tant que société à fonds multiples, c’est-à-dire un fonds qui comprend de nombreux sous-fonds. L’objet de la Directive AIFM est particulièrement vaste, étant donné la définition globale et transversale des FIA. En effet, les FIA sont des fonds de placement collectif qui:

  • Aux termes de la Directive UCITS ne requièrent pas de licence
  • Peuvent lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les placer conformément à une stratégie d’investissement définie

Par conséquent, les fonds de couverture (hedge funds), les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers, les fonds de capital-risque et autres, tombent tous sous le coup de la Directive AIFM.

Fonds d’investissement alternatif notifiés (FIAN)

Les fonds d’investissement alternatifs notifiés (« FIAN») représentent un type particulier de FIA qui sont exemptés de l’obligation de licence imposée par la Loi maltaise sur les services financiers (Investment Services Act) pour les fonds de placement.

Le régime des FIAN permet leur déploiement rapide et représentent une solution pour les problèmes de délai de mise sur le marché auxquels les gestionnaires doivent faire face lorsqu’ils constituent des véhicules règlementés.

Les FIAN établis à Malte par un gestionnaire de FIA de l’UE, sont soumis à un processus d’immatriculation rapide de 10 jours ouvrables à compter de la date de notification de l’immatriculation aux autorités, immatriculation représentant l’unique obligation puisque ce type de véhicule est exempté de licence.

Le FIAN est un véhicule flexible et peut être établi sur le modèle de toute structure autorisée par la loi maltaise, y compris:

  • Une société d’investissement à capital variable (SICAV);
  • Une société en commandite en vertu de la Loi maltaise sur les sociétés (Companies Act);
  • Une société à cellules incorporées (Incorporated Cell Company / ICC);
  • Un Fonds contractuel en vertu du Règlement d’application de la Loi maltaise relative aux services financiers;
  • Une cellule incorporée reconnue (Recognized Incorporated Cell / RICC);
  • Un Unit trust en vertu de la Loi maltaise relative aux trusts et trustees (Trust and Trustees Act).

À propos de la structure des FIAN

Dans la mesure où la structure des FIAN n’est pas réglementée, ce type de véhicule ne peut être constitué que pour des Fonds d’investissement alternatifs réalisant des placements dans des instruments financiers. Les autres investissements que l’organisme de réglementation estime risqués et nécessitant une réglementation seront automatiquement exclus des activités des FIAN. Par exemple, les biens immobiliers, les œuvres d’art, les métaux précieux et l’octroi de prêts.

L’organisme de réglementation supervisera donc le gestionnaire de fonds établi à Malte ou au sein de l’UE. La MFSA rentrera en contact avec le FIA, l’inscrira dans son registre consultable sur son site internet. Cet avantage est très attrayant pour les gestionnaires de FIA à la recherche d’un lieu efficace et rapide aux fins de domiciliation de leurs fonds.

Le Gestionnaire de FIA doit sélectionner les prestataires de services du FIAN en veillant à ce que chacun d’entre eux soit qualifié et dispose des compétences et connaissances adéquates afin de fournir le service au titre duquel il est engagé. Si le gestionnaire de FIA peut discrétionnairement désigner les prestataires de services qu’il estime nécessaires, il est toutefois tenu de nommer un dépositaire, un auditeur et un administrateur.

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